Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« IV ter. - Un dispositif harmonisé de règles de tri est mis en œuvre par les établissements recevant du public, en cohérence avec le dispositif et les modalités harmonisées définis aux I et II, ainsi qu’avec les obligations découlant de l’article L. 541‑21‑2.
« Ce dispositif est défini en concertation entre les établissements recevant du public et les représentants des collectivités territoriales.
« Le déploiement de ce dispositif harmonisé est effectif sur l’ensemble du territoire national au plus tard le 31 décembre 2022. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.