Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 novembre 2019)
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
L’article 4 quater b instaure une obligation pour les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sans frais aux vendeurs des produits et au consommateur les indices de réparabilité et les paramètres ayant permis de l’établir. Chaque acteur doit participer à la transition écologique, et l’effort doit être entrepris le plus tôt possible.