- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
À l’avant-dernière phrase du 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, le mot : « évitée » est remplacé par le mot : « interdite ».
Le tri mécano-biologique des ordures ménagères résiduelles est une technologie ayant pour finalité de séparer les différents flux de la poubelle en mélange. Les retours d’expérience ont cependant démontré les difficultés d’exploitation de ces usines, régulièrement victimes d’avaries techniques. Par ailleurs, leur coût et la nécessité d’en assurer un fonctionnement à pleine capacité freine la mise en place de la gestion séparée des déchets organiques, filière vertueuse qui permet de produire du compost, y compris pour l’agriculture biologique. La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a qualifié ces usines de « non pertinentes », considérant qu’elles devaient être « évitées ». Après plusieurs contentieux, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que cette loi devait « conduire l’autorité administrative à rejeter les demandes d’autorisations de nouvelles installations » en l’absence de gestion séparée des biodéchets (CAA Bordeaux, 12 décembre 2017, n° 17BX01387). Saisi en cassation, le Conseil d’État a annulé cet arrêt, en considérant que la loi de transition énergétique pour la croissance verte ne pouvait s’appliquer à des autorisations délivrées antérieurement à son entrée en vigueur (CE, 26 juin 2019, n° 416924). Le Conseil d’État n’a cependant pas précisé la portée normative de la loi, de sorte qu’il apparaît aujourd’hui nécessaire de clarifier le statut des usines de tri mécano-biologique en France.
Le présent amendement a pour objet de clarifier le statut de ces installations, dont la réalisation doit être interdite en l’absence de gestion séparée des biodéchets sur un territoire (collecte séparée, politique poussée de compostage domestique). Cette gestion séparée efficace est ainsi matérialisable par l’analyse des taux de collecte des biodéchets, ainsi que des caractérisations des ordures résiduelles réalisées régulièrement par les collectivités. Une fois la gestion séparée des biodéchets mise en place, les usines de tri mécano-biologique peuvent redevenir pertinentes dans la mesure où la séparation des différentes fractions des ordures résiduelles a été largement faite en amont.
Cet amendement a été travaillé avec Zéro Waste