Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1563

Déposé le mercredi 20 novembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Christophe Arend

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Sylvie Charrière

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Yolaine de Courson

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Jean-Luc Fugit

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Yannick Haury

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Sandrine Le Feur

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Laurianne Rossi

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Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de destruction des invendus. L’exception présente à l’alinéa 6 laisse en effet aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes employés, une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations.

La formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et générale, semble de nature à donner lieu à des interprétations très disparates.