- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Pour contribuer à l’efficacité des dispositifs de consigne, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte soit organisée selon des modalités harmonisées sur l’ensemble du territoire national.
« À cette fin, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie met à leur disposition des recommandations fondées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés d’organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés. ».
Afin d’optimiser la mise en place d’un système de consigne de produits consommés ou utilisés par les ménages en France, il convient d’installer des points de collectes identiques ou presque, sur l’ensemble du territoire national. Ce faisant, chaque citoyen sera en capacité de repérer aisément les points de collecte sans avoir besoin de connaitre préalablement les emplacements prévus au sein de la collectivité où il se trouve.
L’apparence de ces points de collecte devra ainsi suivre des critères définis au niveau national.