Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ».
Exposé sommaire
La responsabilité élargie des producteurs telle que définie par la directive-cadre Déchets 2008/98/CE révisée concerne les producteurs de produits, et non les producteurs d’éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication.
La suppression de ces mots vise à éviter une surtransposition des dispositions de la directive européenne aux « éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication ».