- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après le mot :
« financière »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou en mettant en place leur système individuel de collecte et de traitement. Lorsqu’aucun éco-organisme agréé n’a été mis en place par les producteurs, les modalités de gouvernance sont définies par décret. »
Les entreprises ont aujourd’hui une liberté de choix quant aux solutions de mise en œuvre de leurs obligations au titre de la REP, qu’elles soient individuelles ou collectives par le recours à des éco-organismes (financiers ou opérationnels). Il nous apparait primordial de continuer à offrir aux acteurs économiques cette liberté de moyens qui leur est nécessaire afin de répondre, de façon optimale, à leurs obligations de prévention et de gestion de leurs produits en fin de vie.
Cet amendement propose donc de supprimer les dispositions présentes dans la rédaction actuelle du texte et visant à alourdir considérablement les obligations pour la mise en place de systèmes individuels ou autres organismes de gestion. Il nous apparaît nécessaire de faire en sorte que la loi favorise, voire incite, les initiatives innovantes qui pourraient être prises dans le cadre de la Responsabilité élargie du producteur ou en dehors de ce cadre.