- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« foires »,
insérer les mots :
« , lors de prestations de traiteur ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à limiter le gaspillage alimentaire issu des prestations de traiteurs sur des événements.
Cette amendement prévoit que lors des prestations de traiteurs, les professionnels prévoient de proposer à une ou plusieurs associations la cession à titre gratuit des denrées qui n’ont pas été consommées. Aujourd’hui lors de nombreux événements faisant appel à un traiteur, le gaspillage alimentaire est très important sans solution autre que de permettre le don sur place aux convives. Il convient de poser un cadre légal pour permettre aux associations d’intervenir sur ce type d’évènement et ainsi de limiter le gaspillage et d’en faire bénéficier aux personnes les plus démunies..
Les modalités d’application de l’article (comme par exemple le seuil d’application) sont renvoyées par décret dans la suite de l’article afin d’assurer le cadre de responsabilité satisfaisant pour que ces associations puissent correctement oeuvrer.