Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « électroniques », insérer les mots :
« ainsi que ceux qui utilisent un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer que l’indice de réparabilité sera communiqué aux consommateurs quel que soit le support de vente des produits, y compris pour la vente en ligne.