Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 novembre 2019)
Modifier ainsi l’alinéa 8 :
1° Substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 5 000 € » ;
2° Substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à renforcer les sanctions en cas de manquement à l’interdiction de destruction. En effet, 15 000 euros en peine maximale ne représentent que très peu par rapport au chiffre d’affaire d’acteurs comme Amazon qui détruisent plus de 3 millions d’invendus par an en France.
Cet amendement a été travaillé avec Les Amis de la Terre.