Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« ou le système équivalent mentionné au 4° de l’article L. 541‑10‑1, financés »
le mot :
« , financé ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou du système équivalent mentionné au 4° de l’article L. 541‑10‑1, ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la suppression du système équivalent.