- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après la première occurrence du mot : « janvier », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« 2023 ; ».
Le présent amendement vise à confirmer la création d’une filière REP pour le secteur du bâtiment. En effet, le système équivalent envisagé par la profession n’a pas connu pour l’heure de matérialisation permettant d’assurer le maillage des points de collecte, la traçabilité des déchets, la garantie d’un financement et l’opposabilité des engagements de la filière.
En l’état, seul un mécanisme de filière REP permet de remplir ces objectifs.
Afin de ne pas figer le dispositif et de laisser le temps nécessaire à la négociation, la date envisagée de création de la REP est repoussée d’une année, au 1er janvier 2023. Par ailleurs, le champ de la REP devra être précisé (s’agissant notamment des déchets inertes et des terres excavées).
S’agissant des obligations que le cahier des charges de la REP devra comporter, elles figurent à l’article 9 du projet de loi.