Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 2 500 »
le nombre :
« 1 500 ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit un dispositif selon lequel tout établissement de vente au détail de plus de 2500 m² qui propose en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation doit se doter de points de reprise des déchets d’emballage issus des produits achetés.
Le dispositif, pour se montrer efficace ne doit pas être une exception, mais la norme.
Or, de nombreux magasins présentent une surface inférieure à 2500m² et ont toutefois la capacité de mettre en place un tel dispositif.
Il faut donc aller plus loin et l’encourager dans les grandes, moyennes et petites surfaces.
Tel est l’objet de cet amendement