Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 29 novembre 2019)
À l’alinéa 6, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la dérogation aux plans et schémas sera limitée dans le temps.