Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 29 novembre 2019)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – cette décision est compensée par une diminution des autorisations de réception dans une autre installation, qui peut se trouver dans une autre région. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compenser les autorisations supplémentaires de stockage de déchets par des restrictions dans d’autres installations, afin de conserver l’objectif global au plan national.