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ART. 13N°CD1747

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)

Adopté

AMENDEMENT N°CD1747

présenté par

Mme Riotton, rapporteure

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ARTICLE 13

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , à l’exception de l’article 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2021 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’indice de réparabilité est prêt. Cet amendement vise à rétablir l’entrée en vigueur prévu par le texte initial au 1er janvier 2021 au lieu de 2022.