- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 28 : substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
Les déchèteries reçoivent une partie des déchets dangereux des ménages (les déchets diffus spécifiques, DDS), mais elles ne sont absolument pas en mesure de prendre en charge les déchets industriels dangereux, qui représentent un tonnage environ cent fois supérieur et qui disposent de filières de traitement et de valorisation efficaces depuis fort longtemps.
L’amendement apporte simplement une précision utile pour éviter les risques de mauvais aiguillage des flux, en garantissant que l’on n’englobe pas tous les déchets dangereux avec les flux de DDS. Il y a en effet des produits de même nature pour les artisans et les ménages ou pour les TPE/PME. Cela pourrait créer un effet d’aubaine sur des flux qui seraient de même nature mais issus d’une activité industrielle et dont la conséquence serait un engorgement des déchèteries au détriment des déchets des ménages.
Cette précision permet de répondre aux préoccupations des collectivités locales. L’amendement propose également de modifier l’échéance pour être cohérent avec le calendrier du projet de loi.