Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD1618
(mardi 26 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et accompagné de consignes d’usage et d’entretien ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour but d’enrichir le compteur d’usage, qui pourra être pris en compte dans le calcul de l’indice de réparabilité, par des consignes qui permettront au consommateur d’effectuer les actes d’entretien nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et la durabilité du produit.
60 % des pannes d’appareils électriques et électroniques qui mènent à un retour au SAV des distributeurs sont en effet dues à un défaut d’entretien, lequel découle la plupart du temps d’un manque d’information des consommateurs. Il est donc proposé d’associer le compteur d’usage à des conseils d’usage délivrés au consommateur.