Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD1642
(mercredi 27 novembre 2019)
À l’alinéa 2, après le mot : « imprimés », insérer les mots :
« sur du papier non recyclé, non certifié FSC ou ».
Exposé sommaire
Il est proposé d’ajouter aux critères d’interdiction l’origine du papier afin de favoriser l’usage de papier recyclé ou certifié FSC.
Cet objectif est en phase avec le projet de loi en matière de lutte contre le gaspillage et plus globalement contre la déforestation.