Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD1013
(vendredi 29 novembre 2019)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement renvoie au décret la définition des conditions dans lesquelles des couverts, gobelets et contenants réemployables seront obligatoires. Il s’agira en particulier de définir le seuil (par exemple en termes de surface ou de chiffre d’affaire) à partir duquel ces obligations s’appliquent.