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ART. 8N°CD1841 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)

Adopté

AMENDEMENT N°CD1841 (Rect)

présenté par

Mme Kerbarh, rapporteure

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ARTICLE 8

Rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« 4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée, et qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits et matériaux relevant du principe de responsabilité élargie du producteur, les conditions minimales du maillage des points de reprise et le champ d’application de la reprise sans frais ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose, pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, un modèle de REP qui prend en compte les spécificités du secteur de la construction tout en répondant aux enjeux cruciaux que sont la traçabilité, l’amélioration de la collecte et de la valorisation des déchets, un maillage territorial adapté et la lutte contre les dépôts sauvages.

En effet, malgré une forte mobilisation et une coopération inédite de l’ensemble des fédérations de la filière du bâtiment, et plus d’un an de travaux sur le sujet, aucun système viable réellement équivalent à une REP n’a été identifié par les acteurs. Il est donc peu crédible qu’un système équivalent aussi efficace qu’une filière REP pour permettre de répondre aux enjeux de la gestion des déchets du bâtiment, puisse être mis en place.

A l’inverse, la REP est un système qui a fait ses preuves pour améliorer l’écoconception des produits et la gestion des déchets, tout en étant particulièrement adaptable aux spécificités de chaque secteur.

Dans cette perspective, cet amendement vise à inscrire dans la loi les grandes orientations d’une REP adaptée à la filière du bâtiment en rappelant les quatre objectifs poursuivis : la mise en place d’un système de traçabilité, la reprise sans frais des déchets pour les déchets triés et le maillage des points de collecte, en concertation avec les collectivités territoriales et en cohérence avec les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, afin de lutter efficacement contre les dépôts sauvages, et enfin l’amélioration des taux de valorisation.

Par similitude avec les autres filières REP, pour lesquelles la loi ne détaille pas les sous-catégorie de déchets concernées, l’amendement renvoie au niveau réglementaire les modalités d’application et le périmètre couvert par la REP. En effet, il est indispensable de laisser de la souplesse dans la loi pour préciser, plus finement, le fonctionnement opérationnel de la REP, lors de l’élaboration du cahier des charges, afin de s’adapter au mieux aux réalités territoriales des filières selon les flux de produit / matériau. Il conviendra de s’attacher en particulier à l’articulation du champ d’intervention de la REP avec les filières de collecte et de valorisation existantes, tout en permettant de répondre aux quatre objectifs poursuivis précités.

Le présent amendement s’articule avec un autre amendement modifiant les alinéas 26 à 28 de l’article 9, qui permet de détailler les principes concrets de fonctionnement de la REP concernant la reprise des déchets, le maillage du territoire et le développement des filières de recyclage.