Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD165
(jeudi 28 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2022, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , tels que vases, tableaux, sculptures ou poteries, ».
Exposé sommaire
Le sous-amendement supprime une énumération inutile et précise la date de l’extension de la filière REP.