Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD988
(jeudi 28 novembre 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« objet »,
insérer le mot :
« exclusif ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision visant à restreindre la dérogation aux plateformes de vente de produits neufs.