- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD1708
Substituer aux première et deuxième phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante :
« Les financements attribués par ce fonds le sont sur le fondement de critères objectifs prenant en compte le principe de proximité et le recours à l’emploi de personnes en difficultés par des structures bénéficiant de plein droit de l’agrément “entreprises solidaires d’utilité sociale” visées par l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »
Ce sous amendement vise à éviter les effets négatifs du principe d’appel à projet, qui pourrait défavoriser les petites structures sur les territoires et donc nuire à l’écosystème d’activités.
Il consolide les critères d’attribution privilégiant le principe de proximité et celui de l’utilité sociale.
Il affirme les critères principaux fondant l’éligibilité au soutien, et renvoie à un décret pour les modalités d’application.
Ce sous-amendement a été proposé par REFER.