Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD1708
(jeudi 28 novembre 2019)
Substituer aux première et deuxième phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante :
« Les financements attribués par ce fonds le sont sur le fondement de critères objectifs prenant en compte le principe de proximité et le recours à l’emploi de personnes en difficultés. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à éviter les effets négatifs du principe d’appel à projet, qui pourrait défavoriser les petites structures sur les territoires et donc nuire à l’écosystème d’activités.
Il affirme les critères principaux fondant l’éligibilité au soutien, et renvoie à un décret pour les modalités d’application.