ART. 8N°CD1862

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)

Non soutenu

SOUS-AMENDEMENT N°CD1862

présenté par

Mme Bagarry, M. Perrot, Mme Wonner, M. Gouttefarde, Mme Dupont, M. Cesarini, M. Julien-Laferrière, M. Mbaye, Mme Michel, Mme Gaillot, Mme Clapot, M. Claireaux, Mme Bureau-Bonnard, Mme Jacqueline Dubois et Mme Hammerer

à l'amendement n° CD|1708 de Mme Kerbarh

----------

ARTICLE 8

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« mentionnés »,

insérer les mots :

« aux 1° et 2° , ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement complète le dispositif proposé par l’amendement en incluant les producteurs d’emballages parmi les contributeurs au fonds réemploi. En effet, l’un des objectifs du projet de loi est d’aller vers des emballages réutilisables et réemployables. Il est donc logique de prévoir leur contribution au fonds.

Au vu des contributions versées par les seuls éco-organismes du secteur des emballages ménagers, cette inclusion conduirait à majorer le budget annuel du fonds d’au moins 30 millions d’euros.