Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 novembre 2019)
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« issues de l’économie circulaire »
les mots :
« issues du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) définit plusieurs objectifs concourant au développement de l’économie circulaire en définissant, notamment aux articles 79 et 100 des pourcentages de matériaux « issus réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ».
Le présent amendement vise donc à se conformer à la terminologie utilisée dans la loi TECV plutôt que d’introduire une nouvelle notion dont la définition est renvoyée à un décret.