- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À la fin de l’alinéa 38, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
Cet amendement vise à avancer d’un an la mise en place d’une filière REP pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.
Les huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées : huiles de vidange pour moteurs, lubrifiants industriels... sont des déchets dangereux et extrêmement polluant. A l’heure actuelle, le volume des huiles usagées collectées en France s'établit à environ 200 000 tonnes par an.
Au plan national, la gestion des huiles usagées est encadrée par les dispositions des articles R.543-3 et suivants du Code de l’environnement et par celles des arrêtés du 28 janvier 1999 modifiés relatifs aux conditions de ramassage et de traitement des huiles usagées
Aujourd’hui, le ramassage des huiles usagées, auprès majoritairement des garagistes, des industriels et des transporteurs, est réalisé par une cinquantaine d’entreprises agréées par le préfet de département. Le traitement de ces huiles est assuré pour l'essentiel par des installations de régénération qui refont des huiles lubrifiantes, des cimenteries, des fours à chaux...
Les installations étant d’ores et déjà existantes et la filière relativement organisée pour la récupération des huiles usagées ; la REP, qui permettra d’améliorer les performances de recyclage, pourrait être mise en place dès 2021.