Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
(vendredi 29 novembre 2019)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Méconnaître les prescriptions du 2° du II de l’article L. 541‑1 relatif à la hiérarchie des modes de traitement des déchets ; ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre contraignante la hiérarchie du traitement des déchets, fondement de la politique d’économie circulaire, en définissant des sanctions dans le cas de non-respect de cette hiérarchisation.
Ainsi, la hiérarchie de traitement des déchets doit privilégier, dans l’ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L’élimination.