Fabrication de la liasse

Amendement n°CD229

Déposé le lundi 18 novembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Méconnaître les prescriptions du 2° du II de l’article L. 541‑1 relatif à la hiérarchie des modes de traitement des déchets ; ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre contraignante la hiérarchie du traitement des déchets, fondement de la politique d’économie circulaire, en définissant des sanctions dans le cas de non-respect de cette hiérarchisation.

Ainsi, la hiérarchie de traitement des déchets doit privilégier, dans l’ordre :

a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L’élimination.