Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
(vendredi 29 novembre 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour certaines catégories de déchets non dangereux »
les mots :
« pour les déchets non dangereux ou inertes ».
Exposé sommaire
La sortie du statut de déchet est une notion juridique qui correspond au moment à partir duquel un objet est considéré comme étant sorti réglementairement du statut juridique de « déchet » et devient un « produit » utilisable sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement.
Cet amendement vise donc à rendre possible la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l’environnement afin de démultiplier l’utilisation des déchets comme ressource. Un décret prévoit la liste des déchets non dangereux ou inertes concernés par cette dérogation.