Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
À la fin de l’alinéa 8, après les mots : « en numéraire », insérer les mots : « ou de manière dématérialisée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer une alternative au reversement du montant de la consigne acquittée en numéraire, en permettant un système de paiement de manière dématérialisée. Il pourrait ainsi être prévu de rembourser la somme due à la suite du retour des produits consignés sur des supports de paiement quotidiennement utilisés comme les cartes bancaires.
Cela permettrait de sécuriser le remboursement des sommes et éviterait ainsi le reversement de flux monétaires importants. Cela pourrait aussi réduire les risques notamment de vandalisme qui peuvent être générés autour des machines à consigne.