Fabrication de la liasse

Amendement n°CD266

Déposé le lundi 18 novembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député François Pupponi

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Garantie des systèmes d’exploitation

« Art. L. 217‑21 – Le fabricant ou l’importateur d’équipements électriques et électroniques fonctionnant avec un système d’exploitation garantit l’usage du système dans les meilleures conditions de sécurité et d’utilisation pendant une durée de 5 ans à compter de la vente des biens au consommateur. »

Exposé sommaire

L’objectif est de garantir l’usage d’un système dans les meilleures conditions de sécurité et d’utilisation pendant une durée de 5 ans à compter de la vente des biens au consommateur. Cet  amendement vise ainsi à lutter contre l’obsolescence logicielle.