- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Cet amendement vise à transcrire dans la loi les conclusions de la mission Vernier qui a constaté une diversité des taux de valorisation au sein des déchets issus du bâtiment, avec des déchets dont les taux sont supérieurs aux exigences fixées par la loi, et d’autres dont les taux sont au contraire bien en deçà. L’objectif poursuivi par la création de la REP est d’atteindre les objectifs de collecte et de valorisation pour cette dernière catégorie de déchets.
Parmi les déchets qui respectent les exigences de 70 % de valorisation figurent les déchets inertes, dont la filière est déjà organisée grâce à la présence de plateformes sur tout le territoire, rendant leur intégration dans une filière REP superflue au regard des objectifs poursuivis.
Le modèle économique de collecte des déchets inertes fait ses preuves depuis de nombreuses années pour le bâtiment comme pour les travaux publics, avec un taux de valorisation de 75 %. Cet amendement propose donc de sécuriser cette filière contre tout risque de déstabilisation économique. Enfin, la suppression de la mention « y compris inertes » ne fait nullement obstacle à ce que, à l’avenir, les inertes soient inclus dans le périmètre de l’article, s’ils ne parviennent pas aux objectifs de valorisation.