- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après la première phrase de l’alinéa 78, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Pour un même marché, un même opérateur économique ne peut pas avoir plus de 30 % des contrats avec un éco-organisme. »
Les appels d’offres et appels à projet des éco-organismes portent sur des marchés très importants : gestion en monopôle d’un flux de déchet sur un département, voire une région. Pour les opérateurs travaillant dans le secteur des déchets, il s’agit d’un véritable enjeu économique et la garantie d’une stabilité contractuelle à un moment donné sur un large périmètre. A contrario, les entreprises perdant le marché ne peuvent plus accéder à la gestion d’un flux de déchets, impactant fortement leur équilibre économique d’autant plus lorsqu’il s’agit de petites et moyennes entreprises.
Dans ce contexte, une diversité des opérateurs économiques doit être garantie pour éviter toute disparition d’entreprise et donc d’emplois. Or, la situation monopolistique des éco-organismes sur une filière REP tend à favoriser la gestion de plusieurs lots d’un marché par un même opérateur économique, afin de réduire les coûts pour les éco-organismes.
Cet amendement a donc pour objectif de limiter une concentration des marchés qui pourraient nuire à la concurrence et à la diversité des entreprises, essentielle pour l’emploi, l’économie locale et la stabilité des prix.