Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 13, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« , dans le respect des secrets protégés par la loi, ».
II. – Le même alinéa est complété par la phrase suivante :
« Les opérateurs de gestion des déchets conservent la propriété des informations techniques transmises. »
Exposé sommaire
Cette mesure va à l’encontre du respect du secret des affaires et du secret du commerce. Cet amendement a pour objectif de rappeler ces règles nécessaires au respect du droit de la concurrence.
L’éco-conception du produit sera toujours possible en ce que des instances de dialogue travaillent sur l’éco-conception, les opérateurs ayant tout intérêt à avoir un produit éco-conçu et ne perturbant pas le processus de tri et de recyclage.