- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante :
« Les catégories de produits concernés sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. »
L’article 1 qui traite des qualités et caractéristiques environnementales prévoit des dispositions très générales pouvant potentiellement s’adresser à tous les secteurs. Dans les faits, ces dispositions seront appliquées différemment en fonction des secteurs mais aussi des catégories de produits concernés.
A titre d’exemple, pour le secteur des jouets et les articles de puériculture, le degré de réparabilité peut varier en fonction du produit. Par exemple, un hochet n’est pas réparable, contrairement à d’autres catégories de produits (par exemple, une balançoire).
Il est donc essentiel que les secteurs concernés soient pleinement associés à la concertation dans le cadre de la rédaction du ou des décrets, comme ce qui est prévu à l’article 7 qui concerne le taux minimal d’incorporation des matières recyclées.