Fabrication de la liasse

Amendement n°CD311

Déposé le lundi 18 novembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Michel Herbillon
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’application sont déterminées après consultation des représentants des secteurs concernés. » 

Exposé sommaire

L’article 4 quater B, introduit au Sénat, qui traite de la durabilité des équipements électriques et électroniques, prévoit des dispositions très générales pouvant potentiellement s’adresser à toutes les catégories d’équipements électriques et électroniques, sans distinction opérée entre les secteurs.  

Il conviendra au minimum, comme ce qui a été fait pour l’indice de réparabilité dans le cadre de la FREC, que les secteurs potentiellement concernés soient pleinement associés à la concertation dans le cadre de la rédaction du ou des décrets.