- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – À l’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 34 et 35.
La disposition soumettant les secteurs des jouets, des articles de sport et de loisirs et des articles de bricolage et de jardin au principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) est assortie d’une échéance qui ne pourra pas être tenue, eu égard à la réglementation d’application requise et à la complexité même des obligations à mettre en œuvre pour l’ensemble des parties concernées : metteurs sur le marché, collectivités locales, opérateurs de tri et industriels du recyclage, acteurs du réemploi et de l’économie sociale et solidaire, etc.
A titre d’exemple, les travaux sur la REP jouets ont démarré depuis plus d’un an mais n’en sont qu’aux prémices. Seule la première phase de l’étude de préfiguration conduite par l’ADEME a été menée à bien afin de quantifier les mises en marché et le gisement de déchets et d’évaluer le potentiel du réemploi. Une deuxième phase doit être engagée pour compléter ces travaux, proposer des scénarios d’organisation et déterminer les éléments de cadrage de la future filière. Elle doit se dérouler entre septembre 2019 et fin 2019 s’il n’y a aucun retard.
Au regard de ces éléments, il convient de repousser la date d’entrée en vigueur d’une année, afin d’offrir aux acteurs concernés les délais d’adaptation dont ils ont besoin et de permettre le bon déploiement de ces nouvelles filières REP. Il en va de la crédibilité de la loi et de l’applicabilité même de la mesure.