- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Les créations ou extensions de compétences inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L. 1614‑1‑1, L. 1614‑3, L. 1614‑3‑1 et L. 1614‑5‑1 du code général des collectivités territoriales.
La Sénat a adopté un article 12 J (nouveau) confiant aux régions une compétence de coordination et d’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire.
Depuis la loi NOTRe, chaque région est chargée d’élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), outil de planification globale de la prévention et de la gestion de l’ensemble des déchets produits sur le territoire, qu’ils soient ménagers ou issus des activités économiques. Ce plan doit comporter un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire (PRAEC). L’intégration de ce plan dans le PRPGD marque la volonté du législateur d’instaurer un pilotage régional de la transition vers une économie circulaire.
Déjà compétentes en matière d’économie circulaire au titre des deux plans précités, les régions voient donc étendue leur compétence sur ce champ via la disposition susmentionnée.
Cette extension de compétence ayant pour conséquence d’augmenter les charges des régions et notamment de personnel ouvre droit, en application de l’article 72‑2 de la Constitution et de l’article L. 1614‑1-1 du code général des collectivités territoriales, à une compensation financière dans des conditions qui seront déterminées en loi de finances.
L’objet de cet amendement est donc de poser ce principe dans la présente loi à titre conservatoire, étant précisé qu’une évaluation précise, région par région, du nombre d’équivalent temps plein (ETP) dédié à l’exercice de cette nouvelle compétence sera effectuée afin de définir le montant de l’accompagnement financier à prévoir en loi de finances.