Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
(lundi 25 novembre 2019)
L’article L. 110‑1-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises, les ménages et les collectivités publiques participent conjointement à ces objectifs. »
Exposé sommaire
Il s’agit de compléter la rédaction actuelle du Code de l’Environnement en précisant la responsabilité conjointe de tous les acteurs, entreprises, ménages et collectivités dans la recherche d’une économie plus sobre, plus respectueuse du bien commun de l’humanité.