Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « circulaire », insérer les mots :
« et les conditions de leur garantie ».
Exposé sommaire
Les pièces issues de l’économie circulaire sont par nature des pièces qui ont déjà été utilisées.
Si elles peuvent parfaitement remplacées des pièces neuves, il n’en demeure pas moins qu’il convient d’assurer les conditions de leur garantie et celles plus largement de l’équipement médical dans lequel elles ont été installées et ce dans la perspective d’un fonctionnement durable de l’équipement réparé.