Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la consommation
(mercredi 27 novembre 2019)
« Après le 11° du I de l’article L. 412‑1 du code de la consommation, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les conditions dans lesquelles les notions de date de péremption et de numéro de lot sont intégrées dans les codifications d’information des denrées alimentaires, de type code à barres, QR Code ou tout autre véhicule d’identification produit permettant un traitement informatique des stocks. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’introduire les dates de péremption et les numéros de lot dans les codes-barres afin de réduire le gaspillage alimentaire, d’encourager les dons et de renforcer la sécurité alimentaire ainsi que la traçabilité des produits.