Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 novembre 2019)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« conformité ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit la mise en œuvre de l’article 1er « en cohérence » avec le droit de l’Union européenne. Or, la mise en place de cet article doit être fait « en conformité » avec le droit de l’UE afin de garantir l’absence de toute surtransposition et de toute démarche spécifique à la France risquant de mettre en péril, dans un marché européen et mondialisé, les entreprises françaises au bénéfice de leurs concurrentes étrangères.
La notion de cohérence n’est d’ailleurs pas une notion de droit communautaire contrairement à celle de conformité.