Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
Au deuxième alinéa, après les mots :« étude d’impact », insérer les mots :« , transmise au Parlement ».
Exposé sommaire
Dans le cadre d'une mise en œuvre d'une éventuelle consigne, il serait pertinent qu'une étude d'impact soit réalisée et qu'elle soit rendue publique via une transmission au Parlement. Au vu des négociations encore en cours et du manque d'informations sur ce projet de consigne, il est donc proposé que les parlementaires soient tenus informés des options qui seront proposées.