Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en particulier des associations représentatives des collectivités territoriales qui émettent un avis. »
Exposé sommaire
La mise en place d’un dispositif de consigne, a fortiori pour recyclage comme le souhaite le Gouvernement, aura un impact non négligeable sur le fonctionnement actuel de notre gestion des déchets, en particulier pour les collectivités locales qui en ont la charge. La concertation des parties prenantes, prevue par le texte grâce aux ajouts du Sénat, doit explicement prévoir que les collectivités territoriales puissent exprimer leurs position sur le projet.