- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Le chapitre III du titre VII du livre premier du code de l’environnement est complété par un article L. 173‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑13. – L’abandon de déchets tel que défini par l’article L. 541‑3 du présent code constitue un délit punissable d’une peine d’amende allant jusqu’à 50 000 euros s’agissant d’une personne physique et d’une peine d’amende allant jusqu’à 150 000 euros assortie d’une peine de prison de deux ans s’agissant des personnes morales.
« En cas de constat d’un préjudice causé à l’environnement, le délit est punissable d’une peine d’amende allant jusqu’à 50 000 euros s’agissant d’une personne physique et d’une peine d’amende allant jusqu’à 150 000 euros assortie d’une peine de prison de deux ans s’agissant des personnes morales. »
Une étude récente de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise des énergies (ADEME) met en exergue les problèmes auxquels font face les communes en matière de dépôts sauvages. Le constat est criant : en France, en moyenne, il est constaté une proportion moyenne de 21,4 kg/hab/an de dépôts sauvages de déchets. Ces dépôts qui peuvent très rapidement se transformer en décharges sauvages sont source de pollutions : dégradation des sites naturels et des paysages ; pollution des cours d’eau et des nappes souterraines ; pollution de l’air ; augmentation du risque incendie (5 % des causes de départ de feu). Les élus locaux tentent, tant bien que mal, de désamorcer la situation, mais les opérations de nettoyage représentent un coût important pour les collectivités et le droit actuel n’est pas suffisamment répressif pour décourager les comportements incivils. Rappelons que 41 % des infractions constatées restent classées sans suite, ce qui ne décourage pas les dépôts sauvages, et reflète le manque de sanctions dissuasives. C’est pourquoi cet amendement propose de créer un délit pour dépôt sauvage de déchets.