- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la commande publique
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Le chapitre 1er du titre Ier du livre 1er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Empreinte écologique des fournitures et services numériques
« Art. L. 2111‑4. – Les spécifications techniques portant sur des fournitures ou services numériques visent une empreinte écologique la plus faible possible de ces fournitures et services, au regard notamment de la consommation d’énergie, des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation de ressources naturelles liées à la production des équipements et à l’utilisation des services commandés. »
Cet amendement vise à intégrer à la définition des besoins préalable à la passation d’un marché public un objectif de sobriété numérique afin de diminuer l’utilisation de ressources naturelles et d’énergie, liées aux équipements électriques et électroniques et aux systèmes d’information numériques (intranet, sites internet, serveurs, etc.).
Lorsqu’une entité renouvelle son matériel et son système informatique, le choix de l’équipement et du système retenus est généralement effectué par la Direction des systèmes d’information de l’entreprise ou de l’administration, en fonction de nombreux critères liés aux besoins de l’entité, mais sans qu’une analyse environnementale soit menée afin de retenir les solutions au moindre impact environnemental. Or l’usage du numérique entraîne une consommation de ressources naturelles et d’énergie très importante.
La prise en compte d’un objectif de sobriété numérique par les acteurs publics préparera une extension au secteur privé qui pourra être envisagée par la suite.