Fabrication de la liasse

Amendement n°CD434

Déposé le mardi 19 novembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de madame la députée Sylvie Charrière
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de monsieur le député Hugues Renson
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Nicole Trisse
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Le chapitre 1er du titre Ier du livre 1er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Empreinte écologique des fournitures et services numériques

« Art. L. 2111‑4. – Les spécifications techniques portant sur des fournitures ou services numériques visent une empreinte écologique la plus faible possible de ces fournitures et services, au regard notamment de la consommation d’énergie, des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation de ressources naturelles liées à la production des équipements et à l’utilisation des services commandés. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer à la définition des besoins préalable à la passation d’un marché public un objectif de sobriété numérique afin de diminuer l’utilisation de ressources naturelles et d’énergie, liées aux équipements électriques et électroniques et aux systèmes d’information numériques (intranet, sites internet, serveurs, etc.).

Lorsqu’une entité renouvelle son matériel et son système informatique, le choix de l’équipement et du système retenus est généralement effectué par la Direction des systèmes d’information de l’entreprise ou de l’administration, en fonction de nombreux critères liés aux besoins de l’entité, mais sans qu’une analyse environnementale soit menée afin de retenir les solutions au moindre impact environnemental. Or l’usage du numérique entraîne une consommation de ressources naturelles et d’énergie très importante.

La prise en compte d’un objectif de sobriété numérique par les acteurs publics préparera une extension au secteur privé qui pourra être envisagée par la suite.