Fabrication de la liasse

Amendement n°CD436

Déposé le mardi 19 novembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député François Pupponi

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :

« Chaque année, les éco-organismes mentionnés à l’article L. 541‑10 présentent leurs propositions pour les primes et pénalités envisagées pour l’année suivante au ministre en charge de l’écologie, qui les valide. En cas de désaccord du ministre, ce dernier fixe, après consultation de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, la liste des primes et pénalités et les montants retenus. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer que les bonus-malus sur les éco-contributions soient fixées à des niveaux réellement adaptés et incitatifs. L’initiative des propositions est bien laissée aux éco-organismes, mais une correction par l’État est prévue en cas de non-pertinence des propositions des éco-organismes.

Cela permettrait d’éviter que se reproduisent des polémiques comme celle que l’on a connue en 2017 sur le PET opaque.