Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n°2274, déposé le lundi 30 septembre 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code de l'environnement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire