Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
À l’alinéa 77, après les mots :« La pondération de chacun de ces critères », insérer les mots :« est au minimum égale à un tiers et ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de renforcer la disposition prévue dans le projet de loi pour encourager la prise en compte du principe de proximité ainsi que le recours à l’emploi d’insertion par les éco-organismes.
Pour cela, l’obligation pour les éco-organismes de prévoir des critères d’attribution de leurs marchés passés pour la prévention ou la gestion des déchets intégrant le principe de proximité et le recours à l’emploi d’insertion est complétée par l’instauration d’un minimum à atteindre dans la pondération de ces critères, par rapport au critère d’attribution du marché fondé sur le prix.